Arrêté du 8 décembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/ECOP0600763A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.