Article 2
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Décret n° 2007-847 du 14 mai 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : DEFH0754322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/DEFH0754322D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-847/jo/article_2
Texte n°23