Article 6
Il est institué un bureau de vote central placé auprès du directeur du STAC. Ce bureau de vote est chargé du recensement et du dépouillement des votes.
Arrêté du 21 décembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du service technique de l'aviation civile
NOR : EQUA0602413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/EQUA0602413A/jo/article_6
Texte n°27