Article 3
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 étangs du canal d'Ille et Rance (zone spéciale de conservation)
NOR : DEVN0751483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/DEVN0751483A/jo/article_3
Texte n°78