Décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : AGRF0761750D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/AGRF0761750D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1498/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


Au III de l'article 8, les mots : « délibération de l'assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « décision soit de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée, soit du comité de gestion du syndicat de gestion forestière, soit du conseil d'administration du groupement syndical forestier ».