Arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats »

Version INITIALE

NOR : ECOP0400905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/ECOP0400905A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats », rattaché au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.