Décret n° 2004-903 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne

Version INITIALE

NOR : INDI0403449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/INDI0403449D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-903/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
La chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne entre en fonction à compter de cette même date.