Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'information « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) »

Version INITIALE

NOR : SANA0421592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/SANA0421592A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Seule l'identité des rédacteurs et des agents habilités par la loi à participer aux missions d'inspection est enregistrée dans PRISME. Seuls accèdent à l'application, en raison de leurs attributions respectives, les agents habilités des DDASS et des DRASS, de la DGAS et de la « mission d'animation des fonctions d'inspection » (MAFI) de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).