Décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif

Version INITIALE

NOR : MJSK0470042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/27/MJSK0470042D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/27/2004-371/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Après l'article 20, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Pendant une période de six mois à compter de la publication du décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le présent décret, la commission examine la situation des intermédiaires du sport, régulièrement déclarés à l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et des décrets n° 93-88 du 15 janvier 1993 et n° 93-393 du 18 mars 1993 pris pour son application, et détenteurs d'une licence délivrée, à la suite d'un examen organisé par une fédération sportive, pour apprécier si les intéressés peuvent être dispensés de tout ou partie de l'examen écrit prévu à l'article 8. »