Annexe
A N N E X E
Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est fixé à 5 520 EUR.
Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 10/04/2004 page 6773 à 6774
Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.