Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0400250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTF0400250A/jo/article_8
Texte n°11