Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
NOR : JUSF0450060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/13/JUSF0450060A/jo/article_4
Texte n°15