Article 1
Le taux du prélèvement représentant les frais de perception au profit du budget général est fixé à 5 % des sommes recouvrées par les comptables du Trésor au titre des taxes affectées susvisées.
Arrêté du 19 avril 2004 fixant le taux du prélèvement représentant les frais de perception au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor au titre des taxes affectées prévues aux articles 71, 72 et 73 de la loi de finances rectificative pour 2003
NOR : ECOR0404085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/ECOR0404085A/jo/article_1
Texte n°3