Article 3
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna avec l'adaptation prévue aux 6° et 7° de l'article L. 950-2 du code de commerce.
Décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR : JUSX0400054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/JUSX0400054D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-275/jo/article_3
Texte n°16