Arrêté du 1er mars 2004 pris en application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDR0407065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/BUDR0407065A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 1974 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils et ouvriers de la base aérienne 116 de Luxeuil, gérés par le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est à Metz, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.