Décret n° 2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0400015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/BUDF0400015D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/2004-245/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.