Décret du 4 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0420077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/4/MAEA0420077D/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.