Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims

Version INITIALE

NOR : JUSC0420380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/JUSC0420380D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-466/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.