Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANC0421383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/SANC0421383D/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Prigent, conseillère spéciale auprès de la secrétaire d'Etat, chef de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.