Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service d'un outil informatique d'analyse du tissu économique et fiscal du ressort territorial des services de la direction générale des impôts
NOR : ECOL0400054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400054A/jo/article_8
Texte n°5