Décret n° 2004-544 du 14 juin 2004 portant ouverture de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : ECOB0410035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/ECOB0410035D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-544/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.