Arrêté du 9 février 2004 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0312082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/SOCF0312082A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'Association interprofessionnelle pour le développement et le financement de l'apprentissage (ADFA), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : correspondant au champ d'activité de ses adhérents :
- industries de la communication graphique ;
- métiers du bois (charpente, menuiserie, agencement) ;
- communication d'entreprise ;
- industries des cuirs et peaux ;
- secteur agricole et para-agricole ;
- écuries de courses hippiques ;
- métiers forestiers ;
- entreprises de meunerie ;
- interprofessionnel pour ce qui concerne l'OCTAPEH ;
- interprofessionnel pour ce qui concerne la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil.