Arrêté du 6 mai 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : JUSF0450056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/6/JUSF0450056A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.