Décret n° 2004-394 du 5 mai 2004 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANP0421436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/SANP0421436D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/2004-394/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Au deuxième alinéa de l'article R. 5143-8-1, les mots : « sans délai, lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a reçu communication de la date de commercialisation de la spécialité en application de l'article L. 5124-5, » sont supprimés.