Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction des relations économiques extérieures)
NOR : ECOP0400327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/ECOP0400327A/jo/article_5
Texte n°15