Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/INTC0400126A/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Dans les départements d'outre-mer, les autorités désignées à l'article 3 du présent arrêté sont respectivement le préfet de département et le chef du secrétariat administratif et technique de la police.