Article 2
Sont nommées en qualité de membres des groupes de travail spécialisés les personnalités dont les noms suivent :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Sont nommées en qualité de membres des groupes de travail spécialisés les personnalités dont les noms suivent :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.