Décision n° 2004-301 du 22 juin 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat

Version INITIALE

NOR : CSAX0401301S

Texte n°88

Article 1


La société ABsat, éditrice des services de télévision Ciné Box, Ciné Comic, Ciné FX et Ciné Polar, ne diffusera pas huit oeuvres cinématographiques plus de quatre fois sur l'antenne de chacun de ces services pendant une période de trois semaines comprise entre le 1er octobre et le 30 novembre 2004.