Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/EQUA0700345A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.