Article 1
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés en annexe à l'arrêté du 29 juillet 2003 sont modifiés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er mars 2004 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques par l'arrêté du 29 juillet 2003
NOR : SANS0420710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/SANS0420710A/jo/article_1
Texte n°38