Arrêté du 5 février 2004 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/5/AGRP0400402A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.