Arrêté du 2 février 2004 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2002 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0420361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/SANS0420361A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 507 043 681,14 EUR au titre de l'exercice 2002.