Arrêté du 11 mai 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Version INITIALE

NOR : SANG0324421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/SANG0324421A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Pour le premier tour, les actes de candidature doivent être déposés auprès du directeur du FIVA au plus tard quatre semaines calendaires avant la date fixée pour le premier tour de scrutin.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera précisée par décision du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.