Arrêté du 16 décembre 2003 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0300117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/ECOC0300117A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 2 %.