Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément de l'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles

Version INITIALE

NOR : EQUT0301827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUT0301827A/jo/article_12

Texte n°92

Article 12


Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.