Article 10
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID ou aux conditions de l'article 8 du présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément de l'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0301827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUT0301827A/jo/article_10
Texte n°92