Article 5
Le titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie peut prétendre obtenir l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire.
Arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie
NOR : EQUH0301793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/EQUH0301793A/jo/article_5
Texte n°11