Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes

Version INITIALE

NOR : BUDR0307064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/BUDR0307064A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Après avoir saisi le numéro porté sur la carte de paiement ou de consignation, le destinataire de l'avis de contravention accède, via le serveur « télépaiement des amendes », au montant de l'amende, à la date de l'infraction et à la date d'expédition par la poste de l'avis. Ces informations sont transmises par le centre national de traitement (CNT) afin de procéder au règlement.