Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0630009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/INDI0630009D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/2006-1278/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté peut, en outre, demander à l'un des organismes mentionnés à l'article 10 de réaliser une évaluation complémentaire.
Cet organisme vérifie que la documentation technique fait la preuve du respect des dispositions prévues au 1 de l'article 3 pour les points sur lesquels son évaluation est sollicitée. Son avis est joint à la documentation technique.