Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité

Version INITIALE

NOR : FPPA0300176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300176D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1307/jo/article_20

Texte n°81

Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité

Article 20


Le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.