Article 11
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/MCCB0300913D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1302/jo/article_11
Texte n°76
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.