Décret n° 2003-1299 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Version INITIALE

NOR : MCCB0300910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/MCCB0300910D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1299/jo/article_11

Texte n°73

Article 11


L'article 17 est ainsi modifié :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; »
II. - Au 2°, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel ».
III. - Le 8° est ainsi complété : « il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; ».
IV. - Au 9°, après le mot : « concessions » sont ajoutés les mots : « les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public. ».
V. - Au 10°, les mots : « les emprunts » sont ajoutés après les mots : « il approuve » ; les mots : « ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations » sont ajoutés après le mot : « filiales ».
VI. - Sont ajoutés un 16° et un 17° ainsi rédigés :
« 16° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
« 17° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux et le Centre des monuments nationaux en application de l'article 3. »