Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Lécousse (Ille-et-Vilaine) à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Lécousse (Ille-et-Vilaine)
NOR : INTC0300751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/INTC0300751A/jo/article_1
Texte n°17