Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié par l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,
Décrète :
Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR : SOCV0611423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/SOCV0611423D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-930/jo/article_snum1
Texte n°11