Article 1
Dans le titre du décret du 17 octobre 1996 susvisé, les mots : « de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 10-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/INTD0600148D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-929/jo/article_1
Texte n°1
Dans le titre du décret du 17 octobre 1996 susvisé, les mots : « de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 10-1 ».
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