L'article 6 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Louvet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes. »