Arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640200A/jo/article_16

Texte n°18

Arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 16


Les stages pratiques en structure pénitentiaire peuvent être sanctionnés par une notation prise en compte pour le classement final.