Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation du règlement intérieur relatif aux procédures d'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0601440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/AGRP0601440A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.