Décret n° 2003-1318 du 23 décembre 2003 portant attribution d'une prime de participation aux personnels administratifs qui assurent des activités d'accueil dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires durant la période estivale

Version INITIALE

NOR : MENF0302413D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/MENF0302413D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1318/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.