Décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0611482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/SOCF0611482D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-891/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article R. 351-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'une activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou le fait de suivre une formation rémunérée » ;
2° Après les mots : « à l'allocation considérée », sont insérés les mots : « ou la date de son dernier renouvellement » ;
3° Le second alinéa est supprimé.